Un décret du 18 janvier 2006 fixe les conditions de l’information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l’article L 5131-7-1 du Code de la Santé Publique.

Sur l’information du public, toute personne qui souhaite obtenir des informations sur les produits cosmétiques en fait la demande à une des personnes énumérées à l’article L 5131-6 du Code de la santé publique. Cette demande lui est adressée par voie postale, par télécopie ou par voie électronique en précisant, d’une part, le nom, la marque, la catégorie et, le cas échéant, la teinte du produit et, d’autre part les informations souhaitées. Ces informations doivent en outre être conservées pendant une période de cinq ans.

Enfin, le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont la composition n’est pas conforme aux dispositions nationales et le fait de ne pas mettre à la disposition du public les informations déterminées sont punis d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

D.n°2006-62, 18 janvier 2006, JO 21 janvier p.1017