Suppression de la déclaration de sites internet
Dans un souci de simplification, la CNIL a supprimé la déclaration spécifique pour les sites Internet depuis le 16 juin 2006.Elle considère que « cette procédure spécifique conçue pour l’usage d’une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à internet et l’intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion dans les applicatifs informatiques. »La déclaration ne dépendra plus du procédé technique utilisé (site internet) mais uniquement des finalités poursuivies par le traitement de données personnelles. Cette décision est tout à fait logique car en parfaite adéquation avec la loi Informatique et Liberté.La rubrique « déclaration de site internet » demeure sur le site de la CNIL; elle informe les internautes du changement de procédure. Sont dispensés de déclaration, les sites personnels ou blogs créés par des particuliers, les sites vitrines des organismes publics et privés et les sites d’associations (sous conditions). Internet est pris en compte dans les normes simplifiées notamment pour les sites commerciaux de vente de biens ou services. Pour les sites n’ayant pas de dispense ou ne pouvant faire l’objet d’une déclaration simplifiée, reste la déclaration normale.
Cependant, il ne faut pas s’y tromper, la suppression de la déclaration CNIL pour les sites internet ne sera pas source de simplification pour les internautes. Ces derniers doivent maintenant pour chaque traitement, s’interroger sur sa finalité pour déterminer le régime applicable au regard de la loi Informatique et Liberté, à savoir dispense de formalité, déclaration ou autorisation préalable.
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