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22 08 2006

Meta names, Titles ou mots-clés : La contrefaçon est constatée !


La reproduction des marques d’autrui dans les codes sources d’un site internet de telle sorte que celui-ci apparaisse utilement aux internautes qui interrogent des moteurs de recherche à partir de ces marques, constitue des actes de contrefaçon lorsque le site se situe dans un secteur d’activité similaire aux services couverts par lesdites marques et qu’il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

CA Paris - 4eme ch A, 12 octobre 2005 - Sté DSD/ Sté Blue Acacia

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