La commission restreinte visée dans la loi de 2004 est composée de trois membres de la CNIL élus par leurs pairs à la majorité absolue, ainsi que du Président et des deux vices-présidents de la CNIL. Une mise en demeure est adressée par la commission au responsable du traitement à l’encontre duquel une sanction autre que l’avertissement est susceptible d’être prononcée. La mise en demeure, adressée par LRAR, précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement en vertu de la loi qui ont été constatés par la commission et fixe le délai, compris entre au terme jours et trois mois au terme duquel le responsable du traitement est tenu d’avoir fait cesser le manquement constaté. Ce délai, court à compter de la ne peut, sauf urgence, être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois.