http://www.lionel-revello.com Le spécialiste du droit des nouvelles technologies Wed, 20 Dec 2006 11:07:07 +0000 http://backend.userland.com/rss092 en Conformément à un jugement du 4 mars 2003, le constat d'huissier sur internet doit respecter les trois diligences suivantes: - le cheminement adopté pour accéder aux pages litigieuses doit être celui qu'utiliserait un internaute lambda. - les pages visualisées doivent impérativement être matérialisées par des captures d'écran et/ou impressions. - les cookies et ... http://www.lionel-revello.com/la-memoire-cache-non-videe-remet-en-cause-la-force-probante-dun-constat-dhuissier-de-justice.html Le TGI de Nanterre a condamné le directeur de la publication d'un site internet pour la mise en ligne d'un document diffamatoire. Que le responsable du site municipal soit le maire ne change rien au principe édicté par la loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté de la presse.   Madame ... http://www.lionel-revello.com/diffamation-condamnation-du-maire-directeur-de-la-publication.html Le fournisseur d'accès vient d'attaquer à la suite d'une procédure, deux responsables de l'association de défense des consommateurs pour diffamation. L'action remonte à l'action de masse qu'avait intentée l'association contre le FAI. La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ... http://www.lionel-revello.com/free-attaque-lufc-que-choisir-pour-diffamation.html http://www.lionel-revello.com/52.html Open Source et Enjeux Légaux Etat de l'art Risques et opportunités Mercredi 11 octobre 2006 de 8 h 30 à 10 h 30 France Télécom - 905 rue Albert Einstein - Sophia Antipolis 8h30    Pascal Flamand - Janua Introduction Positionnement du débat (avantage des licences open-source, enjeux et risques, modèles économiques) 8h45 Maître  Lionel Revello, Avocat au Barreau ... http://www.lionel-revello.com/conference-open-source-et-enjeux-legaux-sophia-antipolis-11-octobre-2006-8-h-30.html La CNIL a décidé de clarifier la situation juridique des bloggers. Tout en rappelant que les blogs sont soumis aux obligations de déclaration de la loi de 1978 modifiée, la CNIL souligne les inconvénients manifestes du maintien des formalités déclaratives ( insécurité juridique injustifiée pour l'internaute, encombrement de la CNIL).Les ... http://www.lionel-revello.com/la-cnil-dispense-les-blogs-de-declaration.html A compter du 1er janvier 2007, un taux spécifique de taxation de 10 % s'appliquera aux opérations de ventes, de location, portant sur des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels pornographiques ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procéderont à l'identification de ces oeuvres et documents doivent ... http://www.lionel-revello.com/creation-dune-surtaxe-pour-les-videogrammes-pornographiques-et-violents.html Sur Internet, il est difficile de trier ses distributeurs ou de contrôler la diffusion de ses produits. Pour que la vente en ligne de vos produits soit compatible avec votre stratégie de distribution sélective, il faut respecter ces régles juridiques: 1.Interdisez-vous le commerce électronique La commission européenne considère que "l'interdiction catégorique de ... http://www.lionel-revello.com/distribution-selective-sur-internet-les-regles-juridiques-a-respecter.html Un décret du 18 janvier 2006 fixe les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L 5131-7-1 du Code de la Santé Publique. Sur l'information du public, toute personne qui souhaite obtenir des informations sur les produits cosmétiques en fait la demande à une des ... http://www.lionel-revello.com/produits-cosmetiques-nouveau-decret.html L'Afnic a constaté que l'association Guillaume.net /Zioconcept.net a déposé plus de 7 000 noms de domaines en .fr correspondant pour la plupart à des noms patronymiques. Ces dépôts effectués à grande échelle empêchent de nombreux particuliers de déposer leur nom patronymique sous .fr. Ils constituent une violation manifeste de la charte ... http://www.lionel-revello.com/lafnic-bloque-les-noms-de-domaines-fr-de-lassociation-guillaumenet-et-zioconceptnet.html