La société Santé magazine reprochait à la société Déclics-multimédia, alors en formation, d’avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits. Elle a donc demandé en justice qu’il soit fait interdiction à Déclics-multimédia d’utiliser ces noms de domaine et qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice qui lui était causé.La Cour d’appel a fait droit à la demande de la société Santé Magazine en considérant que le dépôt des noms de domaine par la société Déclics Multimédia avait été repris automatiquement par la société dès son immatriculation, soit deux mois après l’assignation.La Cour de cassation annule cette décision. Elle rappelle que, en application de l’article 32 du Nouveau Code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ; que cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ». La Cour relève qu’en l’espèce, la société Déclics-multimédia était dépourvue de personnalité juridique au moment où a été délivrée l’assignation, puisqu’elle n’était pas encore immatriculée, de sorte que l’action de la société Santé magazine était irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre Commerciale  20 juin 2006

Cour de Cassation, Chambre Commerciale  20 juin 2006