A compter du 1er janvier 2007, un taux spécifique de taxation de 10 % s’appliquera aux opérations de ventes, de location, portant sur des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels pornographiques ou d’incitation à la violence.

Les conditions dans lesquelles les redevables procéderont à l’identification de ces oeuvres et documents doivent être fixées par décret. Cette taxe pèse classiquement sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Elle est assise sur le montant hors taxe sur de la valeur ajoutée du prix acquitté au titre de la vente ou de la location de vidéogrammes et son taux normal est de 2%. ( Loi n°2005-1719, 30 décembre 2005, art 166: JO 31 décembre 2005).