A compter du 1er janvier 2007, un taux spécifique de taxation de 10 % s’appliquera aux opérations de ventes, de location, portant sur des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels pornographiques ou d’incitation à la violence.

Les conditions dans lesquelles les redevables procéderont à l’identification de ces oeuvres et documents doivent être fixées par décret. Cette taxe pèse classiquement sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Elle est assise sur le montant hors taxe sur de la valeur ajoutée du prix acquitté au titre de la vente ou de la location de vidéogrammes et son taux normal est de 2%. ( Loi n°2005-1719, 30 décembre 2005, art 166: JO 31 décembre 2005).

Lire la suite »

Le décret du 30 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales définit, entre autres, les modalités du placement sous surveillance électronique. Pris en application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Il adapte au placement sous surveillance électronique les dispositions du Code de procédure pénale relatives au contenu et à la durée de la surveillance judiciaire et celles relatives au contenu et  à la durée de la surveillance judiciaire et celles relatives à la liberation conditionnelle.

Bien que le texte renvoie à un décret ultérieur pour la fixation de la date à laquelle le placement sous surveillance électronique mobile sera effectivement applicable, le texte précise que ” le placement sous surveillance électronique mobile peut intervenir avant cette date pour les peines d’au moins sept ans d’emprisonnement, avec l’accord du condamné dans le cadre d’une expérimentation menée par le ministère de la Justice.

Lire la suite »