Conformément à un jugement du 4 mars 2003, le constat d’huissier sur internet doit respecter les trois diligences suivantes:

- le cheminement adopté pour accéder aux pages litigieuses doit être celui qu’utiliserait un internaute lambda.

- les pages visualisées doivent impérativement être matérialisées par des captures d’écran et/ou impressions.

- les cookies et la mémoire cache de l’ordinateur à partir duquel est effectué le constat doivent être vidés.

L’adresse IP de l’ordinateur doit également être indiqué afin que les magistrats puissent avoir accès au journal de connexion en cas de litige.

L’arret rendu par la Cour d’Appel de Paris le 17 novembre 2006 a ainsi considéré que le constat effectué par un huissier à la demande d’un client n’avait pas de valeur probante, l’officier ministériel n’ayant pas pas effectué certaines des diligences précitées.

En effet, les constatations étaient réalisées à partir d’un service de serveur de proxy.

Or, un tel serveur permet l’enregistrement dans la mémoire cache des pages consultées par l’internaute afin d’y accéder plus rapidement.

Le TGI de Nanterre a condamné le directeur de la publication d’un site internet pour la mise en ligne d’un document diffamatoire. Que le responsable du site municipal soit le maire ne change rien au principe édicté par la loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté de la presse.

Madame le maire de Puteaux a donc été condamnée à 2 500 Euros d’amende et à verser   3 000 Euros au titre des frais de justice solidairement avec l’auteur de l’écrit diffamatoire, l’ancien maire de Puteaux étant sanctionné comme complice.

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La CNIL a décidé de clarifier la situation juridique des bloggers. Tout en rappelant que les blogs sont soumis aux obligations de déclaration de la loi de 1978 modifiée, la CNIL souligne les inconvénients manifestes du maintien des formalités déclaratives ( insécurité juridique injustifiée pour l’internaute, encombrement de la CNIL).Les internautes tenant des blogs purement personnels ( à l’exclusion de ceux à vocation professionnelle, associative) sont donc depuis sa décision du 22 novembre publiée en janvier, officiellement dispensés de déclaration. En contrepartie, les bloggers doivent veiller à respecter toutes les règles ” de fond de la loi”, notamment quant au consentement des personnes dont les données sont collectées), voir restreindre l’accès à leur prose par des mesures techniques appropriées.

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A compter du 1er janvier 2007, un taux spécifique de taxation de 10 % s’appliquera aux opérations de ventes, de location, portant sur des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels pornographiques ou d’incitation à la violence.

Les conditions dans lesquelles les redevables procéderont à l’identification de ces oeuvres et documents doivent être fixées par décret. Cette taxe pèse classiquement sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Elle est assise sur le montant hors taxe sur de la valeur ajoutée du prix acquitté au titre de la vente ou de la location de vidéogrammes et son taux normal est de 2%. ( Loi n°2005-1719, 30 décembre 2005, art 166: JO 31 décembre 2005).

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Sur Internet, il est difficile de trier ses distributeurs ou de contrôler la diffusion de ses produits. Pour que la vente en ligne de vos produits soit compatible avec votre stratégie de distribution sélective, il faut respecter ces régles juridiques:

1.Interdisez-vous le commerce électronique

La commission européenne considère que “l’interdiction catégorique de revendre sur Internet ou sur catalogue n’est admissible que si elle est objectivement justifiée”.

Si vous ne voulez pas que vos produits soient vendus sur Internet,commencez par ne pas les vendre sur votre propre site.

2. Définissez des régles de présentation

Vous ne pouvez pas interdire totalement à des tiers de vendre en ligne vos produits. toutefois, ce privilège peut être réservé à ceux qui respectent un certain nombre de règles que vous aurez établies noir sur blanc.

Vous pouvez ainsi réserver la vente sur Internet aux seuls détaillants préalablement agréés pour un point de vente physique, exiger que l’e-marchand délivre des conseils online, contrôler le graphisme et la présentation du site marchand.

3. Imposez des normes de sécurité.

Internet accroissant les risques de problèmes d’étanchéité du réseau, imposez à votre revendeur des conditions de sécurité: les produits doivent notamment être vendus en quantité limitée et l’acheteur doit, dans tous les cas, pouvoir être identifié.

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En janvier 2006, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait refusé d’autoriser quatre procédés de contrôle par empreintes digitales. Le 30 mai 2006, la Commission a opposé un nouveau refus à quatre banques et un hôtel de luxe parisien qui souhaitaient mettre en œuvre des procédés de traitement, dans une base de données, des empreintes digitales. Les banques envisageaient de mettre en œuvre un tel dispositif afin de contrôler l’accès aux salles contenant du matériel informatique et téléphonique. L’hôtel de luxe souhaitait quant à lui contrôler l’accès aux chambres des clients et des employés.La CNIL a rappelé en janvier 2006 que le « traitement, sous une forme automatisée et centralisée des empreintes digitales ne peut être admis que dans la mesure où des exigences impérieuses en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient ». En l’espèce, la CNIL a refusé l’autorisation d’utilisation dans une base de données des empreintes digitales au motif que ce dispositif paraissait excessif au regard de la finalité poursuivie et que d’autres dispositifs pouvaient être mis en œuvre.Décision de la CNIL du 30 mai 2006