L’Afnic a constaté que l’association Guillaume.net /Zioconcept.net a déposé plus de 7 000 noms de domaines en .fr correspondant pour la plupart à des noms patronymiques.

Ces dépôts effectués à grande échelle empêchent de nombreux particuliers de déposer leur nom patronymique sous .fr. Ils constituent une violation manifeste de la charte du .fr qui prévoit en son article 12 que les droits des tiers doivent être respectés. L’AFNIC a par ailleurs reçu un nombre élevé de plaintes.

Son action s’inscrit donc dans la logique de ses lignes directrices de lutte dont les violations manifestes de la charte du .fr.

Le conseil d’administration de l’AFNIC a décidé le blocage des noms déposés par Guillaume.net/Zioconcept.net pour une durée de trois mois.

L’AFNIC communiquera ultérieurement sur les modalités de remise dans le domaine public de ces noms de domaine. Aucune liste d’attente ne sera toutefois mise en place.

L’AFNIC reste vigilante face aux enregistrements abusifs à grande échelle. Elle a publié sur son site un certain nombre de documents utiles pour connaître les recours possibles pour les ayants droits, ainsi que les lignes d’action qu’elle s’est donnée en matière de lutte contre les violations manifestes de sa charte.

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La société Santé magazine reprochait à la société Déclics-multimédia, alors en formation, d’avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits. Elle a donc demandé en justice qu’il soit fait interdiction à Déclics-multimédia d’utiliser ces noms de domaine et qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice qui lui était causé.La Cour d’appel a fait droit à la demande de la société Santé Magazine en considérant que le dépôt des noms de domaine par la société Déclics Multimédia avait été repris automatiquement par la société dès son immatriculation, soit deux mois après l’assignation.La Cour de cassation annule cette décision. Elle rappelle que, en application de l’article 32 du Nouveau Code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ; que cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ». La Cour relève qu’en l’espèce, la société Déclics-multimédia était dépourvue de personnalité juridique au moment où a été délivrée l’assignation, puisqu’elle n’était pas encore immatriculée, de sorte que l’action de la société Santé magazine était irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre Commerciale  20 juin 2006