Conformément à un jugement du 4 mars 2003, le constat d’huissier sur internet doit respecter les trois diligences suivantes:

- le cheminement adopté pour accéder aux pages litigieuses doit être celui qu’utiliserait un internaute lambda.

- les pages visualisées doivent impérativement être matérialisées par des captures d’écran et/ou impressions.

- les cookies et la mémoire cache de l’ordinateur à partir duquel est effectué le constat doivent être vidés.

L’adresse IP de l’ordinateur doit également être indiqué afin que les magistrats puissent avoir accès au journal de connexion en cas de litige.

L’arret rendu par la Cour d’Appel de Paris le 17 novembre 2006 a ainsi considéré que le constat effectué par un huissier à la demande d’un client n’avait pas de valeur probante, l’officier ministériel n’ayant pas pas effectué certaines des diligences précitées.

En effet, les constatations étaient réalisées à partir d’un service de serveur de proxy.

Or, un tel serveur permet l’enregistrement dans la mémoire cache des pages consultées par l’internaute afin d’y accéder plus rapidement.

Le TGI de Nanterre a condamné le directeur de la publication d’un site internet pour la mise en ligne d’un document diffamatoire. Que le responsable du site municipal soit le maire ne change rien au principe édicté par la loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté de la presse.

Madame le maire de Puteaux a donc été condamnée à 2 500 Euros d’amende et à verser   3 000 Euros au titre des frais de justice solidairement avec l’auteur de l’écrit diffamatoire, l’ancien maire de Puteaux étant sanctionné comme complice.

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Sur Internet, il est difficile de trier ses distributeurs ou de contrôler la diffusion de ses produits. Pour que la vente en ligne de vos produits soit compatible avec votre stratégie de distribution sélective, il faut respecter ces régles juridiques:

1.Interdisez-vous le commerce électronique

La commission européenne considère que “l’interdiction catégorique de revendre sur Internet ou sur catalogue n’est admissible que si elle est objectivement justifiée”.

Si vous ne voulez pas que vos produits soient vendus sur Internet,commencez par ne pas les vendre sur votre propre site.

2. Définissez des régles de présentation

Vous ne pouvez pas interdire totalement à des tiers de vendre en ligne vos produits. toutefois, ce privilège peut être réservé à ceux qui respectent un certain nombre de règles que vous aurez établies noir sur blanc.

Vous pouvez ainsi réserver la vente sur Internet aux seuls détaillants préalablement agréés pour un point de vente physique, exiger que l’e-marchand délivre des conseils online, contrôler le graphisme et la présentation du site marchand.

3. Imposez des normes de sécurité.

Internet accroissant les risques de problèmes d’étanchéité du réseau, imposez à votre revendeur des conditions de sécurité: les produits doivent notamment être vendus en quantité limitée et l’acheteur doit, dans tous les cas, pouvoir être identifié.

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L’Afnic a constaté que l’association Guillaume.net /Zioconcept.net a déposé plus de 7 000 noms de domaines en .fr correspondant pour la plupart à des noms patronymiques.

Ces dépôts effectués à grande échelle empêchent de nombreux particuliers de déposer leur nom patronymique sous .fr. Ils constituent une violation manifeste de la charte du .fr qui prévoit en son article 12 que les droits des tiers doivent être respectés. L’AFNIC a par ailleurs reçu un nombre élevé de plaintes.

Son action s’inscrit donc dans la logique de ses lignes directrices de lutte dont les violations manifestes de la charte du .fr.

Le conseil d’administration de l’AFNIC a décidé le blocage des noms déposés par Guillaume.net/Zioconcept.net pour une durée de trois mois.

L’AFNIC communiquera ultérieurement sur les modalités de remise dans le domaine public de ces noms de domaine. Aucune liste d’attente ne sera toutefois mise en place.

L’AFNIC reste vigilante face aux enregistrements abusifs à grande échelle. Elle a publié sur son site un certain nombre de documents utiles pour connaître les recours possibles pour les ayants droits, ainsi que les lignes d’action qu’elle s’est donnée en matière de lutte contre les violations manifestes de sa charte.

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La loi a été promulguée le 1er août 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 3 août 2006.

La reproduction des marques d’autrui dans les codes sources d’un site internet de telle sorte que celui-ci apparaisse utilement aux internautes qui interrogent des moteurs de recherche à partir de ces marques, constitue des actes de contrefaçon lorsque le site se situe dans un secteur d’activité similaire aux services couverts par lesdites marques et qu’il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

CA Paris - 4eme ch A, 12 octobre 2005 - Sté DSD/ Sté Blue Acacia

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L’Association du cinéma américain ( Motion Picture Association of America) représentant les principaux studios Hollywoodiens a décidé d’assigner en contrefaçon 22 sites internet facilitant ou encourageant le piratage de films. Cette action fait suite à une étude chiffrant le manque à gagner de l’industrie du film américain à 6,1 milliards de dollars en 2005 dont 2,3 directement imputables au piratage sur internet.

Le but de cette initiative est de dissuader les utilisateurs de ces sites mais surtout de sensibiliser le public sur les conséquences économiques du piratage des films via les réseaux. www.mpaa.org

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La Commission Nationale Informatique et Libertés a institué fin mai deux nouvelles dispenses de déclarations de traitements de données à caractère personnel. La première vise les associations et leur permet d’éviter la déclaration simplifiée précédemment établie pour les traitements portant sur leurs membres ou donateurs. Un pas supplémentaire vers la liberté de traitement a donc été franchie sous le respect des habituelles recommandations. La dispense de déclaration dont bénéficiaient seules les associations et groupements spécifiques se voit ainsi élargie à l’ensemble des association.

Plus important, une autre dispense est fournie pour tout organisme privé ou public, concernant uniquement les traitements de données ayant pour finalité d’informer ou de communiquer au tiers, à l’exclusion de tout objectif commercial ( comme le démarchage). Ces traitements sont aussi limités dans leurs données (identité,location,fonctions,centres d’intérêt, à l’exclusion de toute donnée sensible).

Tout autre traitement reste donc soumis au régime de droit commun de la déclaration, éventuellement simplifiée lorsqu’un texte spécial a été édicté au préalable par la CNIL www.cnil.fr

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Dans un souci de simplification, la CNIL a supprimé la déclaration spécifique pour les sites Internet depuis le 16 juin 2006.Elle considère que « cette procédure spécifique conçue pour l’usage d’une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à internet et l’intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion dans les applicatifs informatiques. »La déclaration ne dépendra plus du procédé technique utilisé (site internet) mais uniquement des finalités poursuivies par le traitement de données personnelles. Cette décision est tout à fait logique car en parfaite adéquation avec la loi Informatique et Liberté.La rubrique « déclaration de site internet » demeure sur le site de la CNIL; elle informe les internautes du changement de procédure. Sont dispensés de déclaration, les sites personnels ou blogs créés par des particuliers, les sites vitrines des organismes publics et privés et les sites d’associations (sous conditions). Internet est pris en compte dans les normes simplifiées notamment pour les sites commerciaux de vente de biens ou services. Pour les sites n’ayant pas de dispense ou ne pouvant faire l’objet d’une déclaration simplifiée, reste la déclaration normale.