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Le logiciel ne bénéficie pas d’une protection spécifique, il est protégé par le droit d’auteur.
Plus précisément : c’est le programme qui bénéficie de la protection et non le support
(disquette, CD-rom).
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a) La discrimination (article L442-6.1.1° du Code de Commerce)
Il s’agit de tout comportement de vente ou d’achat discriminatoire, non justifié par des contreparties réelles ou des critères objectifs, effectifs et contrôlables, comme un calcul lié au prix de revient.
A cet égard, la preuve peut être apportée par le recours à d’anciennes conditions de vente ou d’achat, ou encore des comportements différents constatés auprès d’autres partenaires.
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En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir communication des informations la concernant qui font l’objet d’un traitement (article 39) et, le cas échéant,
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La commission restreinte visée dans la loi de 2004 est composée de trois membres de la CNIL élus par leurs pairs à la majorité absolue, ainsi que du Président et des deux vices-présidents de la CNIL. Une mise en demeure est adressée par la commission au responsable du traitement à l’encontre duquel une sanction autre que l’avertissement est susceptible d’être prononcée.
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