Conformément à un jugement du 4 mars 2003, le constat d’huissier sur internet doit respecter les trois diligences suivantes:

- le cheminement adopté pour accéder aux pages litigieuses doit être celui qu’utiliserait un internaute lambda.

- les pages visualisées doivent impérativement être matérialisées par des captures d’écran et/ou impressions.

- les cookies et la mémoire cache de l’ordinateur à partir duquel est effectué le constat doivent être vidés.

L’adresse IP de l’ordinateur doit également être indiqué afin que les magistrats puissent avoir accès au journal de connexion en cas de litige.

L’arret rendu par la Cour d’Appel de Paris le 17 novembre 2006 a ainsi considéré que le constat effectué par un huissier à la demande d’un client n’avait pas de valeur probante, l’officier ministériel n’ayant pas pas effectué certaines des diligences précitées.

En effet, les constatations étaient réalisées à partir d’un service de serveur de proxy.

Or, un tel serveur permet l’enregistrement dans la mémoire cache des pages consultées par l’internaute afin d’y accéder plus rapidement.

Le TGI de Nanterre a condamné le directeur de la publication d’un site internet pour la mise en ligne d’un document diffamatoire. Que le responsable du site municipal soit le maire ne change rien au principe édicté par la loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté de la presse.

Madame le maire de Puteaux a donc été condamnée à 2 500 Euros d’amende et à verser   3 000 Euros au titre des frais de justice solidairement avec l’auteur de l’écrit diffamatoire, l’ancien maire de Puteaux étant sanctionné comme complice.

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La CNIL a décidé de clarifier la situation juridique des bloggers. Tout en rappelant que les blogs sont soumis aux obligations de déclaration de la loi de 1978 modifiée, la CNIL souligne les inconvénients manifestes du maintien des formalités déclaratives ( insécurité juridique injustifiée pour l’internaute, encombrement de la CNIL).Les internautes tenant des blogs purement personnels ( à l’exclusion de ceux à vocation professionnelle, associative) sont donc depuis sa décision du 22 novembre publiée en janvier, officiellement dispensés de déclaration. En contrepartie, les bloggers doivent veiller à respecter toutes les règles ” de fond de la loi”, notamment quant au consentement des personnes dont les données sont collectées), voir restreindre l’accès à leur prose par des mesures techniques appropriées.

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A compter du 1er janvier 2007, un taux spécifique de taxation de 10 % s’appliquera aux opérations de ventes, de location, portant sur des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels pornographiques ou d’incitation à la violence.

Les conditions dans lesquelles les redevables procéderont à l’identification de ces oeuvres et documents doivent être fixées par décret. Cette taxe pèse classiquement sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Elle est assise sur le montant hors taxe sur de la valeur ajoutée du prix acquitté au titre de la vente ou de la location de vidéogrammes et son taux normal est de 2%. ( Loi n°2005-1719, 30 décembre 2005, art 166: JO 31 décembre 2005).

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Sur Internet, il est difficile de trier ses distributeurs ou de contrôler la diffusion de ses produits. Pour que la vente en ligne de vos produits soit compatible avec votre stratégie de distribution sélective, il faut respecter ces régles juridiques:

1.Interdisez-vous le commerce électronique

La commission européenne considère que “l’interdiction catégorique de revendre sur Internet ou sur catalogue n’est admissible que si elle est objectivement justifiée”.

Si vous ne voulez pas que vos produits soient vendus sur Internet,commencez par ne pas les vendre sur votre propre site.

2. Définissez des régles de présentation

Vous ne pouvez pas interdire totalement à des tiers de vendre en ligne vos produits. toutefois, ce privilège peut être réservé à ceux qui respectent un certain nombre de règles que vous aurez établies noir sur blanc.

Vous pouvez ainsi réserver la vente sur Internet aux seuls détaillants préalablement agréés pour un point de vente physique, exiger que l’e-marchand délivre des conseils online, contrôler le graphisme et la présentation du site marchand.

3. Imposez des normes de sécurité.

Internet accroissant les risques de problèmes d’étanchéité du réseau, imposez à votre revendeur des conditions de sécurité: les produits doivent notamment être vendus en quantité limitée et l’acheteur doit, dans tous les cas, pouvoir être identifié.

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Un décret du 18 janvier 2006 fixe les conditions de l’information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l’article L 5131-7-1 du Code de la Santé Publique.

Sur l’information du public, toute personne qui souhaite obtenir des informations sur les produits cosmétiques en fait la demande à une des personnes énumérées à l’article L 5131-6 du Code de la santé publique. Cette demande lui est adressée par voie postale, par télécopie ou par voie électronique en précisant, d’une part, le nom, la marque, la catégorie et, le cas échéant, la teinte du produit et, d’autre part les informations souhaitées. Ces informations doivent en outre être conservées pendant une période de cinq ans.

Enfin, le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont la composition n’est pas conforme aux dispositions nationales et le fait de ne pas mettre à la disposition du public les informations déterminées sont punis d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

D.n°2006-62, 18 janvier 2006, JO 21 janvier p.1017

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L’Afnic a constaté que l’association Guillaume.net /Zioconcept.net a déposé plus de 7 000 noms de domaines en .fr correspondant pour la plupart à des noms patronymiques.

Ces dépôts effectués à grande échelle empêchent de nombreux particuliers de déposer leur nom patronymique sous .fr. Ils constituent une violation manifeste de la charte du .fr qui prévoit en son article 12 que les droits des tiers doivent être respectés. L’AFNIC a par ailleurs reçu un nombre élevé de plaintes.

Son action s’inscrit donc dans la logique de ses lignes directrices de lutte dont les violations manifestes de la charte du .fr.

Le conseil d’administration de l’AFNIC a décidé le blocage des noms déposés par Guillaume.net/Zioconcept.net pour une durée de trois mois.

L’AFNIC communiquera ultérieurement sur les modalités de remise dans le domaine public de ces noms de domaine. Aucune liste d’attente ne sera toutefois mise en place.

L’AFNIC reste vigilante face aux enregistrements abusifs à grande échelle. Elle a publié sur son site un certain nombre de documents utiles pour connaître les recours possibles pour les ayants droits, ainsi que les lignes d’action qu’elle s’est donnée en matière de lutte contre les violations manifestes de sa charte.

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